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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 6
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Effectivement, comme vous vous en souvenez, nous avons substitué à la formule « toute victime [..] peut se voir proposer [le dépôt de plainte dématérialisé] » une autre, précisant qu'une telle option « ne peut être imposée à la victime ». Cela signifie que la victime, pour reprendre les termes de votre amendement, doit y « consentir expressément ». Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
