Intervention de Béatrice Roullaud

En l'état du droit, il est possible de porter plainte en ligne, à certaines conditions : on dépose une préplainte, qu'il faut ensuite signer au commissariat, et seuls certains petits délits sont concernés, ayant trait aux atteintes aux biens.

Le projet de loi prévoit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme je l'ai souligné hier soir, il s'agit d'une avancée. Néanmoins, que recouvre précisément cette désignation ? D'après ce que j'ai compris, il s'agira d'une visioconférence, et la victime sera, par ce moyen, face à un officier de police judiciaire. Ainsi, cette mesure ne résoudra pas le problème du manque d'effectifs dans la police. En effet, il arrive que les policiers renâclent à prendre la plainte si l'on ne dispose pas de preuves suffisantes, or c'est souvent parce qu'ils ne sont pas assez nombreux.

Je propose donc d'aller plus loin, dans l'intérêt des victimes, pour qui nous devons faciliter le dépôt de plainte – tout le monde ici s'accorde à le reconnaître. Le présent amendement vise à autoriser le dépôt de plainte en ligne, au moyen d'un ordinateur personnel, depuis chez soi, sur un site sécurisé créé par le Gouvernement, comme on fait sa déclaration d'impôt. En quelque lieu qu'il se trouve, chacun pourra porter plainte avec son ordinateur. Cette possibilité s'ajouterait aux autres, sans rien leur enlever ; elle lèverait les difficultés qu'éprouvent certaines personnes, pour diverses raisons, à entrer dans un commissariat ; elle résoudrait le problème du manque d'effectif chez les policiers.

Il s'agit donc d'une avancée et je ne comprendrais pas que cet amendement ne soit pas voté sur tous les bancs de cet hémicycle.