Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Mais est-ce que cela devra être précisé dans le procès-verbal de dépôt de plainte ?

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