Intervention de Gérald Darmanin

Je reprends l'argument de M. le rapporteur pour dire que vos amendements, qui prévoient la mise en place d'unités spécialisées et la formation d'agents, feraient pire que mieux s'ils étaient adoptés. Il est bien sûr toujours bienvenu que les agents soient formés pour recevoir des plaintes pour violences intrafamiliales, qu'elles soient physiques ou psychologiques, parfois les deux. Toutefois, madame la députée, je pense qu'il ne faut pas confondre la réception de la plainte et l'enquête, car ce sont deux moments très différents.

La plainte doit pouvoir être reçue dès que la victime a envie de parler, que ce soit dans un commissariat, auprès d'une brigade de gendarmerie, en visioconférence depuis chez-elle ou chez son avocat, cela jour et nuit. Si votre amendement prévoyant, en anticipation des moyens, le dépôt de plainte auprès d'un référent spécialisé était adopté, une dame se présentant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, tard le soir ou tôt le matin alors que le référent est absent, ne pourrait déposer plainte car la loi l'interdirait. C'est très embêtant car après le dépôt de plainte, plusieurs actes peuvent être réalisés sans la participation de la victime : saisie à domicile par les policiers d'armes éventuellement détenues par l'auteur des violences présumées ou placement en garde à vue de celui-ci, ce qui est presque systématiquement le cas lors de violences physiques, vous connaissez la politique du parquet. Le risque est donc de perdre un temps précieux pour réaliser de tels actes.

Les unités spécialisées dans les violences intrafamiliales sont celles qui doivent pouvoir se concentrer sur l'enquête et ce qui compte, c'est, dans les jours qui suivent le dépôt de plainte, d'auditionner la victime présumée afin d'obtenir des précisions.

Ne voyez pas dans l'attitude du rapporteur et du Gouvernement un refus par principe de vos amendements. Dans un monde parfait, l'ensemble des policiers et des gendarmes seraient formés à toutes les infractions, qu'il s'agisse de violences intrafamiliales ou d'autres violences également très graves, mais l'adoption de vos amendements restreindrait l'action des services de police puisque, souvent, ce sont dans les quelques heures qui suivent le dépôt de plainte qu'il faut intervenir.

Je me permets donc de vous suggérer de retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable car ils retireraient de la protection aux victimes de violences intrafamiliales.