Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il obéit à la même logique que l'amendement présenté par M. Pauget puisqu'il propose que l'amende forfaitaire soit majorée en cas de récidive.

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