Intervention de Alain David

Comme nous l'avions souligné lors de son examen en commission des affaires étrangères, l'objet du texte qui nous est soumis est d'apporter davantage de sécurité juridique que l'accord en vigueur depuis 2016, accord renouvelé tant bien que mal tous les ans. Rappelons que près de 14 millions de personnes traversent la Manche chaque année. La France et le Royaume-Uni ont donc décidé d'y renforcer leur lutte antiterroriste en améliorant la sécurité maritime et portuaire. Ils ont formalisé leur accord le 26 juillet 2021.

Cet accord permet l'intervention d'agents de sécurité privée et d'agents de l'État sur des navires à passagers, dans les eaux territoriales françaises ou britanniques comme en haute mer. Les agents privés ne pourront agir qu'en cas de légitime défense, tandis que les agents de l'État seront armés et pourront utiliser la force conformément à la réglementation en vigueur. L'interdiction du port d'arme pour les agents privés répond à une exigence du Royaume-Uni, cette pratique n'étant pas autorisée sur son territoire. Ces agents se conformeront ainsi au droit de la partie d'envoi et, dans les eaux sous souveraineté de l'autre partie, au droit qui s'y applique.

Les agents de l'État, quant à eux, pourront être déployés sur des navires battant pavillon de leur État. Ils pourront patrouiller sur la totalité du trajet, mais devront cesser toute action de prévention dès lors que le navire se situe dans les eaux territoriales de l'autre partie. Ils pourront donc réaliser des opérations de police administrative dans les eaux territoriales de leur État et en haute mer.

Les agents privés, comme les agents de l'État, pourront néanmoins intervenir dans les eaux territoriales de l'autre partie en cas d'urgence, pour faire cesser tout acte illicite. Par ailleurs, des groupes conjoints franco-britanniques pourront également intervenir s'il est fait appel à eux pour faire cesser tout acte illicite, toute prise de contrôle ou tentative de prise de contrôle d'un navire, toute mise en danger de la vie de personnes physiques, tout acte de nature à mettre en danger la navigation ou tout acte de destruction d'un navire ou de sa cargaison.

Le rapporteur a insisté sur la menace terroriste qui persiste de part et d'autre de la Manche : le Royaume-Uni a connu seize attentats et déjoué huit autres attaques depuis 2015, tandis que la France a subi plusieurs attentats malheureusement encore plus meurtriers et déjoué soixante-dix autres attaques depuis 2012. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même partageons l'analyse selon laquelle le cadre juridique défini dans l'accord devra s'accompagner de réels moyens. Je fais notamment référence aux réticences de la partie britannique, qui risquent d'ailleurs de s'aggraver au vu des attaques subies par la livre sterling.

En tout état de cause, les élus du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de l'approbation d'un texte qui constitue un indéniable progrès.