Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est quasiment un sous-amendement de correction orthographique.

J'émets un avis favorable aux amendements de Mme Pouzyreff et de Mme Moutchou car ils préservent la constitutionnalité du dispositif tout en répondant aux intentions exprimées précédemment par nos collègues sur plusieurs bancs.

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