Intervention de Ugo Bernalicis

Votre dispositif est bien fichu, puisqu'il maintient, en apparence, l'obligation de l'habilitation pour accéder à un fichier. Prenons le cas de figure d'un agent qui a accédé à un fichier sans en avoir l'habilitation. Il aura donc contrevenu à la loi, mais il se fera simplement taper sur les doigts et se verra infliger une sanction disciplinaire, interne à son service. Son absence d'habilitation n'annulera donc pas la procédure, ce qui signifie que l'habilitation n'aura plus d'importance. Certes, le texte prévoit que la personne intéressée et les avocats peuvent demander l'habilitation, mais cela leur fera une belle jambe de savoir que l'agent ne détenait pas cette habilitation ! Cet article revient à dire : l'habilitation, on s'en fiche, en tout cas, elle devient accessoire.

Pour les collègues qui suivent nos débats…