Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er (précédemment réservé)
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Votre amendement revient à rattacher la police municipale à la police nationale : c'est bien une question de fond. Je le rappelle, nous examinons ici un projet de loi ordinaire, et non constitutionnelle.
