Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er (précédemment réservé)

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Si nous vous suivions, il faudrait modifier la Constitution. Nous ne le jugeons pas souhaitable, car nous pensons que les citoyens sont capables de définir les orientations de la politique de sécurité avec les représentants qu'ils élisent.

Pour rappel, le code général des collectivités locales et le code de la sécurité intérieure accordent des prérogatives de sécurité aux maires – ils ne les ont pas toutes, puisqu'il revient à l'État d'obtenir des résultats dans le domaine régalien. Le législateur a voulu que les questions de tranquillité et de salubrité publiques relèvent du pouvoir local, de même que la vidéoprotection – hormis à Paris.

Votre amendement ne relève donc pas du simple pragmatisme, il vise un changement profond.

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