Intervention de Cécile Untermaier

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie le ministre d'avoir annoncé un moratoire sur la réforme à venir et de s'être engagé à ce que le décret ne soit publié qu'après avoir été présenté à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il m'apparaîtrait d'ailleurs très utile que les membres de la commission puissent entendre le procureur général et le garde des sceaux en amont ou en aval du processus, afin que nous ayons toutes les cartes en main pour mieux conseiller l'exécutif – si vous me pardonnez l'expression.

J'observe par ailleurs qu'alors que les magistrats sont de plus en plus spécialisés – je songe par exemple aux juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), au parquet national financier (PNF), au parquet national antiterroriste (PNAT), ou encore à la création prochaine d'un tribunal spécialisé dans les violences sexuelles et conjugales –, on entend dans le même temps globaliser les services d'enquête. Vous comprendrez que nous nous interrogions sur une telle évolution, qui paraît quelque peu contradictoire. Nous devons également discuter de ce point.

Enfin, l'amendement vise à prévoir dans le rapport annexé que « la police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République ». Ce que nous voulons absolument éviter, c'est que le DDPN et, à travers lui, le préfet aient un pouvoir d'arbitrage sur la répartition des moyens. Si la PJ disparaissait – ce qui, si je vous ai bien compris, n'arrivera pas –, la politique pénale devrait rester à la main du procureur de la République, et non du préfet ou du DDPN. Notre souci est de garantir l'indépendance de la justice et de nous assurer que la politique pénale sera menée par le seul procureur de la République, qui doit avoir la maîtrise des moyens et le choix des enquêtes à diligenter, sans être soumis au contrôle du préfet ou du DDPN.