Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comporte enfin un volet relatif à la fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables, et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de combler...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de numérisation et de transmission de cer...

Substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2026 » Exposé sommaire : En voulant imposer dès juillet 2024 la qualification SecNumCloud à l'hébergement des données de santé pour les patients français (en plus du marquage CE, du RGPD, et de l'agrément HDS), cette contrainte risque d'obliger en urg...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent II » ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision et de repli, vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » », les mots : « supprimée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est de procéder à une centralisation...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets sur la santé du jeune enfant que peut induire une exposition aux écrans en temps scolaire, liée à la mise en œuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Au sein de l’école maternelle, l’utilisation des outils et des ressources numériques est strictement destinée à un usage pédagogique. Le règlement intérieur de ces établissements régule l’utilisation des équipements numériques par l’équipe pédagogique en vue de limiter l’exposition des élèves aux ...

L’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « refusent l’inscription » sont remplacés par les mots : « mettent en œuvre tous leurs efforts pour empêcher l’accès » ; b) La deuxième p...

L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne...

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’i...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » les mots : « n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. » Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendeme...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Le présent projet de loi prévoit pour le mom...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisa...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur la garantie de la protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’a...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe. Ce rapport devra faire état de l’utilisation actuelle du chiffrement homomorphe dans les systèmes d’information de l’État et des entreprises, identifier les av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport énumère notamment les ris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’émergence rapide des jeux en ligne exploitant les innovations du Web 3.0, notamment la technologie blockchain et les Non Fungible Tokens (NFT), le projet de loi introduit un nouveau concept : les « jeux à objets numériques monétisables » (JONUM) Cependant, alors que notre démocratie repose su...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les mouvements financiers générés par les sites de casino en ligne illicites. « Il devra évaluer la pertinence économique d’une légalisation des jeux de casino en ligne au-delà des jeux de cercle, en se penchant sur les im...