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Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

992 amendements trouvés


04/10/2022 — Amendement N° AS202 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite...

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection univers...

04/10/2022 — Amendement N° AS182 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Tai...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

04/10/2022 — Amendement N° AS203 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Descoeur, M. Tait...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

04/10/2022 — Amendement N° AS207 au texte N° 274 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la ...

04/10/2022 — Amendement N° AS217 au texte N° 274 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite, Mme Tabarot, ...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de...

04/10/2022 — Amendement N° AS186 au texte N° 274 - Article 24 (Retiré)
M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Tai...

À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exer...

04/10/2022 — Amendement N° AS209 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assur...

04/10/2022 — Amendement N° AS192 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession de psychomotricien avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les psychomotriciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code d...

04/10/2022 — Amendement N° AS251 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’importance de la formation professionnelle au sein de l’hôpital dans lequel figure des propositions – en particulier financières – pour revaloriser les carrières et les moyens alloués à cette formation. Exposé som...

04/10/2022 — Amendement N° AS193 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession de diététicien avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les diététiciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la san...

04/10/2022 — Amendement N° AS208 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la...

04/10/2022 — Amendement N° AS213 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défi...

04/10/2022 — Amendement N° AS201 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du pré...

04/10/2022 — Amendement N° AS199 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Desco...

I. – L’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés sont associés à ces négociations. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

04/10/2022 — Amendement N° AS205 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, s...

04/10/2022 — Amendement N° AS179 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Tai...

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ; 2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-...

04/10/2022 — Amendement N° AS200 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite...

I. – L’article L. 162‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑27. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d) de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein ...

04/10/2022 — Amendement N° AS215 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite...

I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des Nomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radioth...

04/10/2022 — Amendement N° AS194 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession d’ergothérapeute avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les ergothérapeutes sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de l...

04/10/2022 — Amendement N° AS212 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Taite...

I. – L’article L. 5211‑3‑2 du code de la santé public est ainsi modifié : 1° Après l'année :« 2017 », la fin est ainsi rédigée : « n’est pas autorisé en France, toutefois, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est autorisée et ...