Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier
347 amendements trouvés
11/07/2022 — Amendement N° AS391 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Duboi...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’accès se livrent...
11/07/2022 — Amendement N° AS392 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Desco...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ». Exposé sommaire : Afin de protég...
09/07/2022 — Amendement N° AS322 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ...
09/07/2022 — Amendement N° AS325 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er...
09/07/2022 — Amendement N° AS323 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem...
09/07/2022 — Amendement N° AS128 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin
I. – L’article L. 136- 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ». II. – Les charges et les pertes de recettes r...
09/07/2022 — Amendement N° AS320 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majo...
09/07/2022 — Amendement N° AS326 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup
I. – Le 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis<...
09/07/2022 — Amendement N° CE164 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin, M. Bazin, M....
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...
09/07/2022 — Amendement N° AS127 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Viry
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,052 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...
09/07/2022 — Amendement N° AS133 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Viry
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem...
09/07/2022 — Amendement N° AS137 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Viry
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731‑13 du présent code. » II. – La ...
09/07/2022 — Amendement N° AS135 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er...
09/07/2022 — Amendement N° AS327 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Corneloup
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731‑13 du présent code. » II. – La ...
09/07/2022 — Amendement N° AS136 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Viry
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Il est établi un e du 2° du 2 de l’article 265 du code des douanes ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés au...
09/07/2022 — Amendement N° AS321 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Corneloup
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième et les deux derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recet...
09/07/2022 — Amendement N° CE162 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin, M. Bazin, M....
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient do...
09/07/2022 — Amendement N° AS247 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Jean-P...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient do...
09/07/2022 — Amendement N° CF105 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamar...
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient donc de...
09/07/2022 — Amendement N° AS324 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Il est établi un e du 2° du 2 de l’article 265 du code des douanes ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés au...
