Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS392 (Adopté)
(1 amendement identique : CE68 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Marsaud, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Vatin, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ».
Exposé sommaire :
Afin de protéger les consommateurs se trouvant déjà dans une situation financière délicate et afin de ne pas impacter leur pouvoir d’achat, il leur serait permis, grâce à cet amendement, de résilier un contrat téléphonique ou internet sans coût supplémentaire si et seulement si ce dernier est inscrit en procédure de surendettement et qu’il en donne la preuve concrète à son fournisseur internet ou mobile.
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