Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une annexe budgétaire jointe à cette convention présente les catégories de dépenses directes et indirectes liées à la gestion du centre de santé ainsi que leurs modalités de prise en charge. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’inscrire le principe d’une compensat...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces volontaires sont recrutés selon une procédure de sélection respectueuse de la charte du volontariat olympique et paralympique prévue à l’article 8 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La personne contrôlée » les mots : « La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cumuler principe du consentemen...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Pour le cas de manipulation génétique mentionné au 4° du I, l’examen des caractéristiques génétiques nécessite le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, il vise à prévoir a minima pour ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « traitement », insérer le mot : « éthique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le traitement des données par le système d'intelligence artificielle pendant sa phase d'apprentissage se fera dans un cadre éthique. Cet ajout répond aux réserves formulées par la CNIL qui ...

À l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à améliorer l'information du public sur les zones qui seront placées sous surveillance intelligente. Il permet d'assurer que l'information du public sera préalable à l'entrée sur le périmètre surveillé par IA. A cha...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Ce rapport fera l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport sur l'expérimentation inédite de l'intelligence artificielle en France fera l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Eu égard à la gravité de ce sujet et aux clivag...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le recours aux traitements mentionnés au I du présent article intervient uniquement de manière complémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autres moyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels de vidéoprotection conventionnels. » Exposé sommaire : Ce...

Substituer au mois : « juillet » le mois : « juin ». Exposé sommaire : Face aux impératifs de sécurité liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, il est nécessaire d’assurer une protection efficace des citoyens et des visiteurs. En ce sens, le présent article 7 bis, ajouté au Sénat avec double avis favorables de la commission et du...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « leur » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ampleur », insérer les mots : « de leur fréquentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination, il vise à préciser que l’usage de vidéoprotection intelligente sera fondée sur « l’ampleur de la f...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le dispositif présente des garanties de sécurité permettant de lutter efficacement contre les risques d’atteintes ciblant les systèmes de traitement automatisé de données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels. I...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée, », insérer les mots : « après leur information préalable et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une information préalable et intelligible du public en cas d'utilisation de scanners corporels. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer que le consentement ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » les mots : « des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux l’interdisent. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli tendant à limiter strictement les ca...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 30 septembre 2024 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’article 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 30 septembre 2024 ». Exp...

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les droits des groupes d'opposition dans le cadre du rapport d'évaluation de mise en œuvre de l'intelligence artificielle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement a la volonté de lutter contre les violences dans les stades, un impératif essentiel de sécurité pour les Jeux, cependant, cet article paraît disproportionné. Le présent article 12 bis a été introduit au Sénat avec un avis défavorable du Go...