Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À l’exception des cas de menaces et crises sanitaires graves mentionnés aux articles L. 3131‑1 à L. 3136‑2 du code de la santé publique, aucune réquisition totale ou partielle ne peut être prononcée à l’égard des professionnels de santé exerçant en France afin d’assurer l’offre de soins néces...

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer le mot : « , à titre subsidiaire ». Exposé sommaire : Face à la gravité que constitue l’acte de mener des examens de caractéristiques génétiques, il est nécessaire de préciser qu’un tel examen ne peut en tout état de cause avoir lieu qu’à titre subsidiaire après épuisement de tous les autr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – En cas de refus exprès de la personne contrôlée, l’organisme responsable de la manifestation sportive concernée l’informe des conséquences de ce refus et est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne tenue de la compétition. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette convention garantit la compensation à l’euro près des dépenses directes et indirectes assurées par l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris dans le cadre de cette gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une indemnisation pleine et entière de l’...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La personne contrôlée » les mots : « La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cumuler principe du consentemen...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé, ses équipements et la pharmacie mentionnée au V du présent article sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’accessibilité du centre de santé et de la pharmacie prévus au sein du villa...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 232‑9 » insérer les mots : « , et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe du consentement du sportif pour l’examen des caractéristiques génétiques inscrit par le présent article 4. C...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « traitement », insérer le mot : « éthique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le traitement des données par le système d'intelligence artificielle pendant sa phase d'apprentissage se fera dans un cadre éthique. Cet ajout répond aux réserves formulées par la CNIL qui ...

À l’alinéa 19, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle. Alors même que ce traitement algorithmique soulève ...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Ce rapport fera l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport sur l'expérimentation inédite de l'intelligence artificielle en France fera l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Eu égard à la gravité de ce sujet et aux clivag...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des intérêts de l'Etat et des citoyens dans le développement de l'intelligence artificielle en France....

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. » Exposé sommaire : La mise en place de scanners corporels doit se faire dans un cadre strict, il est donc nécessaire de garantir un choix libre et éclairé des spectateurs. L’article 11 permet la mise en ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « leur » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ampleur », insérer les mots : « de leur fréquentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination, il vise à préciser que l’usage de vidéoprotection intelligente sera fondée sur « l’ampleur de la f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En tout état de cause, le renforcement de la sécurité des jeux mentionné au premier alinéa ne saurait faire obstacle à la tenue, à leurs dates habituelles, des grandes manifestations sportives, récréatives et culturelles dans leurs territoires respectifs. » Exposé sommaire : Les jeux olympiques ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « nature » le mot : « ampleur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de déployer des billets infalsifiables pour certains grands événements sportifs, cependant, la rédaction actuelle de l'article, qui délègue le soin à un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 en ce qu'il tend à instaurer de manière permanente des contrôles par scanners corporels à l'entrée des stades des autres grands événements sportifs. Il s'agit encore une fois d'une mesure sécuritaire générale qui dépasse le seul cadre des jeux et qui paraît...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le retour des forces de l'ordre sur le lieu d'affectation initiale à la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques. Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de mettre le plus d'effectifs pour assurer la sécurité d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les installations » les mots : « , les installations et les équipements ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « et installations » les mots : « , des installations et des équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de mettr...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même ...

À l’alinéa 1, après le mot : « ampleur » insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux circonscrire l’utilisation de la vidéoprotection intelligente. L’expérimentation de l’intelligence artificielle ne doit pas être banalisée, c’est une technologie nouvelle, non maîtrisée et qui porte des risques pour ...