Marché locatif en zone tendue
(Discussion générale)

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, est inséré un d ainsi rédigé : « d) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meubl...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; « b)...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – (nouveau) Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination d’habitation doivent être affectées à une occupation à titre de résidence principale au sens de la l...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil m...