Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
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L'amendement n° 41 vise à renforcer le dispositif prévu à cet article en portant à 45 % la proportion minimale de personnes de chaque sexe parmi les titulaires des postes supérieurs. Il ne s'agirait pas d'une immense progression et nous resterions bien en deçà de la proportion idéale de 50 %. L'amendement n° 42 est un amendement de repli visan...
Comme les amendements précédents, celui-ci vise à accélérer l'application du dispositif prévu à cet article. En effet, si vous considérez qu'il s'agit d'une bonne mesure, pourquoi prévoir un tel délai avant son entrée en vigueur, sachant qu'un autre délai doit s'y ajouter pour l'application des sanctions. Tout cela nous amènerait en 2030. Nous...
Il porte sur une autre disposition qui permet de n'avancer qu'à petits pas. Nous sommes contre la dérogation prévue à l'alinéa 7 en vertu de laquelle « les employeurs […] pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis […] à une obligation de pro...
J'insiste : pourquoi imaginer un ensemble de dérogations si celles-ci aboutissent à offrir un traitement particulier à certaines administrations ? Si nous voulons que les dispositions soient efficaces, il vaudrait mieux que tous les employeurs soient soumis aux mêmes contraintes.
