Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
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Nous souhaitons que les mesures prévues par l'article 3 soient circonscrites aux strictes finalités prévues aux 1
Assumez-le et regardez le nombre de fois où vos textes ont été censurés par le Conseil constitutionnel en raison d'atteintes à la vie privée et aux droits fondamentaux ! Cet amendement vise également à garantir la destruction immédiate de toutes les données qui ne relèvent pas spécifiquement des finalités prévues à l'article L. 811-3.
