Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des prix de l’électricité, jusqu’ici plafonnée à 4 % depuis novembre 2021, va passer à 15 %. C’était déjà très insuffisant : l’ancien dispositif avait entériné les hausses de prix colossales, antérieures à son instauration. Désormais, ce sera pire : cela implique une augmentation moyenne des ...

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Le b est ainsi modifié : – À la fin du premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; – Après le même premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :...

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er