Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1129A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ;
4° elle est complétée par les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES augmente la taxe sur les logements vacants !
Alors que 4 millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2022 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise plus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier qui compte plus de 37 millions de logements.
La progression incontrôlée du logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants. Cet amendement doit permettre la diminution du nombre de logements vacants et la réorientation de ces biens immobiliers."
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