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Les amendements de Jean-Louis Bourlanges pour ce dossier
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Je n'aurai pas l'outrecuidance de vouloir retrancher ni ajouter un mot à ce qu'a dit excellemment le rapporteur de notre commission, qui a retranscrit très fidèlement la décision prise en son sein. Mais l'examen du présent accord nous conduit à nous interroger publiquement sur les imperfections de notre droit pénal relativement à la mise en œuv...
