Projet de loi de finances pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « III. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF161 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Irrecevable) M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Leno... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF141 au texte N° 598 - Article 5 (Non soutenu) M. Jean-Louis Bricout 1° L’article 5 est rétabli dans sa rédaction initiale. 2° Après l’alinéa 296, insérer les 18 alinéas suivants : « XXIV bis. A – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptab... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF116 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF132 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 3328C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer l’année : « 2023 » par l’année : « 2029 » ; B – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Pol... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° AC416C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3223C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mola... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3206C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Naegelen, M. Serva, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 96 000 dont titre 2 0 96 000 Vie politique 0 0 (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 6 000 000 Protection des droits et libertés 0 0 Fonds pour les associatio... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3196C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Serva, M. de Courson, M. Castellani, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 96 000 0 dont titre 2 96 000 0 Vie politique 0 0