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Les interventions de Jean-Luc Fugit sur ce dossier
241 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF1850A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Fugit
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l’article 1406 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies ren...
