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Les amendements de Jean-Luc Fugit pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Dans la mesure où le principe de la création de la nouvelle autorité a été adopté, il convient d'adopter l'article 5 : nous pourrons ainsi appliquer les dispositions techniques et transitoires nécessaires à l'entrée en vigueur de la réforme. Avis défavorable.
