Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'E...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence le seuil des entreprises concernées avec l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui introduit un classement des entreprises en quatre catégorie...

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...

L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du II, les mots : »au 1° « sont remplacés par les mots : »aux 1° et 5° « ; 2° Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’hexagone et dans les départements et ...

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la ratification...

À la première phrase de l’alinéa 159, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit l...

À la première phrase de l’alinéa 159, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat se...

À la première phrase de l’alinéa 162, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « supprimé ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

À la première phrase de l’alinéa 162, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application en Guyane. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du I et du II du présent article. » Exposé sommaire : La Gu...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Limiter à un an la durée maximale de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sur l’ensemble de la carrière, vient vider de sa substance le régime juridique des proches aidants et l’avancée relative liée à la prise en compte de leurs semestres durant ce temps d’aide....

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 55 à 64 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier l'imprécision du terme « âgé ». Rappelons que le taux d'emploi des seniors baisse dès 60 ans. En 2021, 56% des 55-64 ans sont en emploi (contre 81,8% des 25-49 ans) et 59,7% sont en activité. Mais ces taux, au plus haut depuis 1975, dimi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : En Guyane, aux Antilles, à Saint-Pierr...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Le salarié est informé de la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une procédure de choix pour se débarrasser des salariés de 60 et 61 ans, affectés par des problèmes de santé, et qui du fait d'un départ prématuré, seraient appauvris par ...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, les enseignants du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat exerçant au sein d’une académie qui fait face à des difficultés de recrutement dans ledit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le I ne s’applique pas sur le territoire de La Réunion. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souhaitons rappeler combien cette réforme et particulièrement le recul de l’âge de départ à la retraite prévu dans cet article va être délétère pour La Réunion. Un amendement de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier l'allongement de l'âge de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l'allongement des trimestres de cotisation. Des économies peuvent être réalisées ailleurs, sans porter atteinte au régime actuel de retraite. Selon l'INED, l'espérance de vie doit être aussi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ». Exposé sommaire : Rendre facultatif l'application des sanctions financières en cas de méconnaissance de l'obligation de transmission vide les alinéas précédents de leur substance. Ce pourquoi il est proposé de modifier la rédaction retenue et la rendre confor...

À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modalités de leur application au sein des territoires affectés par un phénomène de dépression démographique ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le décret à adopter portera également les adaptations nécessaires à la survie des territoires en situation de dé...