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Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
83 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1457A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitair...
30/09/2022 — Amendement N° CF1447A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général de...
30/09/2022 — Amendement N° CF1450A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gumbs, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mm...
I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...
