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Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
83 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1464A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 14 AA. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui e...
30/09/2022 — Amendement N° CF1451A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. L’article 793 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 300 000 € mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € en cas d’allongement de la condition de maintien de détention mentionnée à l’article premier à sept ans. Lorsque cette co...
30/09/2022 — Amendement N° CF1452A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu impo...
