Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
87 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1458A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % » ; 2° À la fin du premier alinéa du b du I, le nombre : « 38 120 » est remp...
30/09/2022 — Amendement N° CF1455A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Après le II de l’article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au p...
30/09/2022 — Amendement N° CF1454A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
30/09/2022 — Amendement N° CF1466A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet
L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés ; 2° Au 2° , après le mot : « justice, » sont insérés les mots : « commissaires de justice, » ; 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’actualiser les...
30/09/2022 — Amendement N° CF1469A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droits immobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pour un usage d’habitation à des personnes physiques avec qui elles n’entretiennent pas de lien de...
30/09/2022 — Amendement N° CF1461A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Le premier alinéa du I de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cess...
30/09/2022 — Amendement N° CF1448A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
I. – Au 1° et au 2° du I et au deuxième alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies, après chacune des trois occurrences du mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception de l’actif circulant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...
