Projet de loi de finances pour 2024

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers la Banque mondiale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer...

I. – À l’alinéa 157, substituer au mot : « prêts », le mot : « dons ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 160 et 163. Exposé sommaire : L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du ...

Après l’alinéa 210, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. À l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les deux derniers alinéas du I par quatre alinéas ainsi rédigés : « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de...

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 16 :Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333‑98 I. Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions ...

A l'article L6241-5 du code du travail, supprimer le 12°. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production. Dans les écoles de production les deux tiers de la formation sont consacrés à la production de c...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Dans les entreprises de moins d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». Exposé sommaire : Par cet...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moin...

Au sixième alinéa de l’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05 % à 1,5 %, afin d’en financer la gratuité. Cette contribution d...

I. – Est instituée une taxe sur les locaux destinés à l'entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. Les locaux visés par le présent article s'entendent comme des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage...