Les interventions de Jean-Philippe Nilor sur ce dossier
1607 amendements trouvés
L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans...
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur les dons mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 €. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de p...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
N’excédant pas 80 000 € | 2,5 % |
Comprise entre 80 000 € et 126 200 € | 6,5 % |
Comprise entre 126 200 € et 180 000 € | 9 % |
Co...
30/09/2022 — Amendement N° CF1263A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
|