Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1331A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
A compter du 1er janvier 2022, le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II.
« Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :
| Destination finale du passager : | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Autre passager |
| Destination à moins de 2200km | 360 € | 180 € | 30 € |
| Destination à plus de 2200 km | 1200 € | 400 € | 60 € |
Exposé sommaire :
"Cet amendement travaillé avec le RAC et reprenant une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, vise à renforcer la taxe sur les billets d’avion.
En effet, les émissions de CO2 dues au secteur de l'aéronautique sont en constante hausse : elles ont augmenté de 71% entre 1990 et 2018 et les prévisions laissent à penser qu’elles pourraient tripler d’ici à 2050 au niveau européen. Nul n’ignore que ce secteur est l’un des plus polluant et qu’il est urgent de réagir pour en diminuer les conséquences.
Pour ce faire, nous proposons en accord avec le RAC de taxer les trajets en avion par nombre de passagers, en fonction de la classe dans laquelle ils voyagent et du nombre de kilomètres parcourus.
Cette mesure permettrait de dissuader le recours à ce moyen de transport mais aussi de financer, grâce à cette taxe, les autres moyens de transportes, tels que le ferroviaire. Elle ne vise pas les vols d'utilité générale, comme les évacuations sanitaires.
"
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