Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 1er)

I. L'Etat compense à l'euro près le coût budgétaire du dégel du point d'indice pour les collectivités territoriales. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : Les collectivités terr...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiff...