Infrastructures et service...
I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis. Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code d...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrim...
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « T...
Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent connaître une augmentation par rapport aux tarifs des péages mis en place lors de l’année 2022. « II. – Les soc...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrim...
Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑36‑1. – Le montant du tarif pour les gaz naturels mentionné à l’article L. 312‑36 est multiplié par trois à l’exportation tant que les objectifs intermédiaires de remplissage mentionnés au premie...
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « , de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Infrastructures et service...
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...
I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un nouveau 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis : Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aut...
Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022. « II. – Les sociétés titulaires d’un con...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : a) Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « | Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours | Toutes sauf électricité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prévention, sécurité sanit...
I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques...
Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’af...
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Inclusion sociale et prote...
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