Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours | Toutes sauf électricité | L312-53 bis | 0 |
».
2° Après l’article L. 312‑53, il est inséré un article L. 312‑53‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑53‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins des activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts et à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les récents incendies majeurs que notre pays a connus ont une fois de plus mis en lumière le rôle essentiel de nos sapeurs-pompiers et la nécessité pour les services départementaux d’incendie et de secours de disposer de moyens suffisants pour assumer leurs missions dans de bonnes conditions.
Or, de fortes tensions budgétaires existent au sein de ces services, par ailleurs pleinement impactés par les évolutions du coût de l’énergie comme des salaires.
En juillet 2019, les sociétés d’exploitation des autoroutes ont annoncé rendre les péages gratuits pour les véhicules prioritaires de pompiers en intervention. C’est la conséquence du nouvel article L122‑4‑3 du code de la voirie routière, crée par la loi de finances pour 2018, qui prévoit que les véhicules d’intérêt général prioritaires empruntant l’autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu’ils se trouvent en opération.
Afin de réduire le coût des interventions des SDIS et de leur permettre de consacrer plus de moyens aux investissements nécessaire au renforcement de l’assistance et du secours aux personnes, le présent amendement propose de les exonérer de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), comme c’est déjà le cas pour de nombreuses professions.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés et pour les collectivités par une augmentation de la DGF.
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