Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un décret en Consei...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 025 228 396 » le montant : « 1 525 228 396 ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour ...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279‑0 bis est abrogé ; 2° Après le IV de l’article 278‑0 bis A, insérer un V ainsi rédigé : « V. – La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depu...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 365 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur le budget de fonctionnement des communes et sur la compensation par la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déjà affectée. Il éva...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué au 1^er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s’appliq...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises II. – La perte de recettes pour les collectivités t...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑1 », insérer les mots : « ou pour un logement neuf individuel ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Après l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 823‑5‑1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rappo...

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par le travail « <...

I. – Compléter le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsi rédigé : « 6° les propriétés non occupées des militaires d’active ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par...

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des ...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 700 » le nombre : « 50 000 ». II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 52 250 » le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Avant le 1^er mai 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant des fraudes fiscale et sociale. Ce rapport précisera notamment la méthodologie utilisée, présentera les principales pratiques frauduleuses identifiées, ainsi que les préconisations pour y faire face. Sa réalisation est confiée à l’Institut nation...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiqu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1er janvier 2024, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. – Au delà des revenus maximums définis au I, les conditions d’impositions des revenus co...

I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rétabli dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finance pour 2023 : « Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéa...