Projet de loi de finances pour 2024
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 27 à 34 prévoient un alourdissement pluriannuel de la fiscalité sur le gazole consommé pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur ...

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au1° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Au 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; 5° Au 1° du E du VIII...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – L’acquisition d’une résidence principale effectuée pour cause de changement d’emploi ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16,37 » le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Il est inconcevable de vouloir doubler le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible, de surcroît par arrêté ministériel. Cet amendement de repli propose ainsi de limiter à 9 € le tarif majoré.

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. L’abaissement de cette franchise à 85 000 € au lieu de 91 900 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement apparaît comme une régression pour ces ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « solaires, » insérer les mots : « d’installations hydrauliques, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elle bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique franç...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour quelqu...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les éoliennes des activités éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

I. – À l’alinéa 143, substituer au montant : « 750 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 636 et 637 et aux alinéas 639 et 640. Exposé sommaire : Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales dis...

I. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 18 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 19 % . III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement propose de remplacer le t...

I. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 24 % . III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoir...

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrestre », la fin de l’article est supprimée ; 2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public...

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne, s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

I. – Aux I et 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondi...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » 2° Après le premie...

I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Pour l’année 2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plus de 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatés pour l’année 2023, lorsque ces derniers taux sont supérieurs de 50 % aux taux constatés pou...