Projet de loi de finances pour 2024
(Discussion générale)

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité de France n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit du budget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt de puissance installée. » Exposé sommaire...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du a) est supprimée ; 2° La dernière colonne du tableau du b) est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD d...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un dé...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viv...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène fixée par décret ». II. – La list...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « , de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 à L. 312‑11 du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code...

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Par dérogation au second ali...

I. – Il est institué en 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières et des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et do...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1^er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliqu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; » 2° Le I de l’article 244 quater B est complété par ...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Comme d’autres États européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de la compagnie. Aux termes de l’article 209‑0 B du CGI, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’a...

I. – Le prélèvement forfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s’applique, à compter du 1^er janvier 2024, aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. – Au delà des revenus maximums définis au I, les conditions d’impositions des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les perso...

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par le travail « Art. 199 qui...