Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de nos armées en matière de cyberdéfense. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Parlement un rapport ayant pour objectif de cibler et chiffrer les besoins de nos forces armées en matière ...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	550 000 000
Concours spécifiques et administration	0	0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 954C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Hamelet, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 953C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 952C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Hamelet, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 503 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 689C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 006 165 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 480 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 670C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Rancoule, M. Allisio, M. Jacobelli, M. Taverne, Mme Lorho, Mme Laporte, M. Villedieu, M. Salmon, M. Tivoli, M. Mén... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 630C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 1 900 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 22/10/2022 — Amendement N° 607C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 15 000 000 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 22/10/2022 — Amendement N° AE14C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 100 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 100 000 000 TOTAUX 10... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 573C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information visant à évaluer l’efficacité des mesures prises relatives à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires sur le pouvoir d’achat des anciens combattants au regard de l’inflation. Exposé sommaire : L'i... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 534C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 500 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 527C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 500 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org