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Les interventions de Jean-Pierre Cubertafon sur ce dossier
82 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° CD971 au texte N° 443 - Article 1er (Adopté)
M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Banni...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir sur le délai accordé lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, fixé au Sénat à trois mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Avec la rédaction actuelle de l'article, celle-ci peut même être portée à quatre mois ...
17/11/2022 — Amendement N° CD976 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ». Exposé sommaire : Le pr...
