Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords Laforcade et du 02 mai 2022 et ayant déjà do...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑8 du Code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée ainsi modifié : « Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médico-sociaux par leur autorité de...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,8 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 3...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111‑4 du code de la...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « En cas de cessation d’activité au cours de l’année civile, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1^er janvier et la date de cessation...

I. – L’article L. 3312-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

L’article L. 313-13 du CASF est complété par l’alinéa suivant : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1. La périodicité, les modalités et les conditions dans ...

Le 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur minimale du point GIR est révisée annuellement dans un objectif d’h...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I- L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version à applicable à compter du 30 juin 2023, est ainsi modifié : I- Sans changement Le II est ainsi rédigé : « Au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3, le directeur général de l'agence régio...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,7 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,8 » . II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière...

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 1° À la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 16,3 », le nombre : « 16,7 ». 2° À la sixième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 6,1 », le nombre : « 5,8 ». 3° À la septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 3,3 », le nombre : ...

I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre : « 36 » le nombre : « 48 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

L’article additionnel est ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que ...

I - L’article L 245-9 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié : Au cinquième alinéa, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II - L’article L313-19 du Code d’imposition des biens et des services est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, substituer la phrase : « Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni êtr...

L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Après le 6ème alinéa, ajouter le paragraphe suivant : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du pro...

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini a...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Créer un cadre juridique pour pérenniser...