Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

Compléter l’alinéa 45 par les mots : « , le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d’un rapport de faisabilité et d’impact transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Si la modification envisagée du calcul de la Clause de sauvegarde a pour objectif louable sa simplification, il est indispensable de s’assurer que la mécanique reten...

Après l’article 37 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur mi...

L’article L. 313-13 du CASF est complété par l’alinéa suivant : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1. La périodicité, les modalités et les conditions dans ...

Le 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur minimale du point GIR est révisée annuellement dans un objectif d’h...

I. – Supprimer l’alinéa 56. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Dans le cadre du financement actuel, les Espic ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I- L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version à applicable à compter du 30 juin 2023, est ainsi modifié : I- Sans changement Le II est ainsi rédigé : « Au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3, le directeur général de l'agence régio...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 16,7 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,8 » . II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière...

I.- L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) du 2° du C du III. bis est remplacé par les dispositions suivantes : a) « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à do...

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 1° À la quatrième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 16,3 », le nombre : « 16,7 ». 2° À la sixième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 6,1 », le nombre : « 5,8 ». 3° À la septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 3,3 », le nombre : ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milie...

I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre : « 36 » le nombre : « 48 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

L’article additionnel est ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que ...

I - L’article L 245-9 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié : Au cinquième alinéa, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II - L’article L313-19 du Code d’imposition des biens et des services est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, substituer la phrase : « Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni êtr...

Ajouter un article alinéa ainsi rédigé : L’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après les termes « sur sa demande, » ajouter « sur la base d’un montant annualisé, ». Exposé sommaire : A ce jour, l’APA est calculée en fonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui en fait la demande a...

L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Après le 6ème alinéa, ajouter le paragraphe suivant : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du pro...

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini a...

L’article additionnel est ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milie...

Insérer un article additionnel après l’article 37 ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergemen...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Créer un cadre juridique pour pérenniser...