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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

976 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF596A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...

30/09/2022 — Amendement N° CF595A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés un nouveau 9° et un nouveau 10 ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au a du 6° du 1 de l’article 1382 du présent code, à concurrence de leur valeur, à conditi...

30/09/2022 — Amendement N° CF607A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Le Fur

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...

30/09/2022 — Amendement N° CF613A au texte N° 273 - Article 15 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Thiériot, M. Viry

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 197 620 € » le montant : « 2 800 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

30/09/2022 — Amendement N° CF612A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Gr...

I. – À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». II. – Après le premier alinéa de l’article...

30/09/2022 — Amendement N° CF591A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activi...

30/09/2022 — Amendement N° CF590A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

Après l’article 4, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : a) A 100 % du bénéfice impo...

30/09/2022 — Amendement N° CF597A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

30/09/2022 — Amendement N° CF1180A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Portier

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergét...

30/09/2022 — Amendement N° CF620A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Mul...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne s...

30/09/2022 — Amendement N° CF614A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Mul...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

30/09/2022 — Amendement N° CF783A au texte N° 273 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

30/09/2022 — Amendement N° CF600A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Thiériot

I. – Après le e) du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pr...

30/09/2022 — Amendement N° CF593A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, Mm...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

30/09/2022 — Amendement N° CF617A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

30/09/2022 — Amendement N° CF654A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Viry, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, M. Thiériot...

Un rapport est remis au Parlement, avant le 30 mai 2023, sur le coût mais aussi sur l’opportunité économique et financière, de créer un mécanisme d’incitation fiscale pour permettre aux entreprises d’utiliser une partie de leurs bénéfices pour racheter leurs actions et ce afin d’éviter une dispersion de leur capital et de limiter la mainmise d’...

30/09/2022 — Amendement N° CF1148A au texte N° 273 - Article 15 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Portier

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La cinquième ligne du tableau du I est supprimée ; « 1° ter Le III bis est supprimé ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général d...

30/09/2022 — Amendement N° CF784A au texte N° 273 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Fab...

I. – Substituer à l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant...

30/09/2022 — Amendement N° CF1130A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Portier

I. – Après le i de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un nouveau j ainsi rédigé : « j) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déch...

30/09/2022 — Amendement N° CF725A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. B...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...