Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les pharmaciens, sage-femmes et infirmiers ne pourront pas vacciner la population de moins de 16 ans. Or, le renforcement de la couverture vaccinale passera par la diversité des professionnels de santé investis dans cette stratégie. A titre d’exemple, la vaccination pour le papi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ou d’une équipe de soins primaires mentionnée à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’article 23 ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’hab...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée. » Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait être tr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2023, un rapport sur les rémunérations des externes qui effectuent des stages rétribués à l’hôpital. Il s’attachera à établir un bilan des différentes évolutions de ces rémunérations mais aussi des perspectives de hausses. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis en place par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le II du présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». Exposé sommaire : De nombreux Français sont sédentaires et en subissent l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2023, un rapport sur les mesures prises visant à assurer un nombre suffisant de praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la mise en œuvre de la quatrième année prévue au I. » Exposé sommaire : Afin qu’un nombre...

Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », est inséré le mot : « psychomotricien, ». Exposé sommaire : Considérée entre 2018 et 2021 comme une profession non réglementée, l’activité de psychomotricien relève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure concerne plus de 2 000 p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 3048 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra... Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2815 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable) M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des besoins humains, matériels et financiers de l’Établissement français du sang. Exposé sommaire : L'Etablissement français du sang manque cruellement de moyens financiers et humains. Son personnel n'étan... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2793 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe) M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dumont Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2780 au texte N° 274 - Article 30 (Irrecevable) M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. ... Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2724 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Cinieri, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2709 au texte N° 274 - Après l'article 27 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Après un exe... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org