Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article liminaire (pour coordination))

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini à l’article L. 162‑5-3. » Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’i...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Les étudiants qui, à la date de publication de la présente loi, avaient débuté le troisième cycle des études de médecine, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au I de cet article sur la base du volontariat. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’évolution de la démographie médicale qui ne va...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5‑3, ni à l’assuré qui vit dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées à l’article L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de sa...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin, comme le patient, peut s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : De nombreux de Français sont sédentaires et...

I. – Après le premier alinéa de l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS399 au texte N° 480 - Article 43 (Rejeté) M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS295 au texte N° 480 - Article 23 (Tombe) M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, ... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue de la quatrième année mentionnée au précédent alinéa, les étudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leur diplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en tant que praticien agréé-maître de stag... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS226 au texte N° 480 - Article 17 (Tombe) M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M... Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à ... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS181 au texte N° 480 - Article 17 (Tombe) M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M... Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles peuvent être dispensées par les psychomotriciens et les ergothérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les psychomotriciens et les ergothérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éduc... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org