Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés. II. – Au 2° , après le mot : « justice, » sont insérés les mots : « commissaires de justice, ». III. – Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’actuali...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d’assurance-vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou placement de même nature. ». Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au contr...

Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022. L’article 142 de l...

La première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et du ministre chargé de l’écologie ». Exposé sommaire : La défiscalisation des investissements en outre-mer n’est pas chiffrée précisément mais pesait plus d’un milliard d’euros en 2020. Elle repose prin...

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 202...

I. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) À la fin du 2° , le nombre : « 10 » est remplacé ...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, afin de les porter à 17 % la première année d’imposition,...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

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