Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 5° du II de l’article 150 U est ainsi modifiée : a) Après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; b)...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandite...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – En conséquenc...

Au début de l’alinéa 229, substituer aux mots : « Les présentes dispositions sont applicables » les mots : « Le présent 2° est applicable » Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 199, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au b du dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 155, substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 154, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 133, supprimer les mots : « sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « lorsque celle-ci existe ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 120, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « b du » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 102, substituer aux mots : « tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises » les mots : « déterminé dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « de plus ou de moins de » les mots : « supérieure ou inférieure à ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « J. Le I bis du chapitre I^er du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « entraînent l’application » les mots : « sont passibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « à la charge » le mot : « affiliés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrence des mots : « d’un » les mots : « à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité supprimer cet article par cohérence avec le rejet en commission en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie...