Projet de loi de finances pour 2023

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « confrontés à la hausse des prix de l’énergie », les mots : « satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution de la perte d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 ter A qui transforme l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vacci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter G qui prévoit que les décisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’un avis consultatif de chacun des présidents de conseil départemental dans la région. Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter F qui informe la commission d’élus des motivations des décisions de rejet des demandes de subvention de projets au titre de la DETR. D’un point de vue juridique, il apparaît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter E qui informe la commission d’élus sur la liste des projets DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le préfet mais non retenus par ce dernier. Cet article pourrait être préjudiciable à l’efficacité des travaux de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter D qui réinstaure une réserve parlementaire au sein de la DETR et modifie la composition de la commission d’élus afin que l’ensemble des parlementaires du département y siègent. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter C qui interdit au préfet de département de fixer un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable à partir duquel les communes éligibles peuvent solliciter des crédits de DETR. Il n’est pas opportun de fixer des rigidités dans l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter B qui exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee. Cet article conduirait de fait à supprimer l’éligibilité à la DETR d’un nombre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter A qui empêche qu’une collectivité territoriale se trouve exclue d’une dotation d’investissement au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. Cet article n’établit pas la réalité ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis F qui supprime la possibilité d’affecter les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse. La pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis D qui modifie le calcul des potentiels fiscal et financier de la Ville de Paris afin de le rendre identique à celui prévalant pour les autres communes. Cet article, motivé par une volonté de voir la Ville de Paris contribuer davantage au F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis C qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. L’article apparait difficilement opérant du fait de l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis B qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. L’article apparait difficilement opérant du fait de l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui modifie le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Il n’y a pas à ce stade de simulations permettant de connaître avec précision les effets de cet article...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d’intercommunalité (DI) en 2023 et 2024 par rapport à l’année précédente. La dotation d’intercommunalité (DI) fait déjà l’objet d’une garantie pr...

Rétablir le 2° bis de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : « 2° bis Le V bis de l’article L. 3335‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAE départementales au motif ...

I. – Supprimer les alinéas 22 et 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC. La tenue d’une dé...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à établir un critère de potentiel financier pour les EPCI éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’introduction d’un indicateur financier dans la répartition d’une dotation d’investisseme...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les critères d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes de la métropole de Lyon. Vouloir traiter uniquement une situation particulière comme le fai...