Projet de loi de finances pour 2023

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue de l’Assemblée, et réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, en comp...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 12 dans sa version adoptée à l’Assemblée, avec un montant de DGF majoré de 320 millions d’euros en 2023.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 11 nonies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui proroge, pour l’année 2023, l’exonération de forfait social des abondements de l’employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d’épargne entreprise (PEE) vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies C qui relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la CFE ou à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. En effet cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 nonies A qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés. Contrairement aux établissements d’enseignement supérieurs publics, les établissements privés conventionnés produisent de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 octies A qui prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d’un décès doit faire l’objet d’une réévaluation de sa valeur locative. Cette proposition intéressante dans la mesure où elle joue sur le « flux » devrait cependant être largement p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels. Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; » II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non classé. La loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis A qui crée un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement, étant donné que les dépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont déjà éligibles au cré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatre années maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification des modalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, en raison de l’importance des travaux in...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sérieux et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 10 octies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui renforce la procédure d’invalidation du numéro individuel d’identificat...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 10 ter, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui f...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « déterminées en application de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au IV de l’article 42, les mots : « 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 13 février 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle dans l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les bi...

I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « portant partie légis...